Règlement ministériel du 31 janvier 2019 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.

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Règlement ministériel du 31 janvier 2019 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.

Le Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 19 à 21 ;

Vu le règlement ministériel modifié du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;

Arrête :

Art. 1er.

À l’article 4 du règlement ministériel modifié du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par le libellé suivant :

«     

Au plus tard six mois avant la date limite fixée à l’alinéa suivant en vue du dépôt de la demande de recevabilité, le lycée informe le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, désigné par la suite par « le ministre », de son intention d’introduire un dossier dans la procédure d’accréditation.

La demande de recevabilité doit être déposée auprès du ministre pour le 15 février au plus tard de l’année précédant l’année escomptée de l’accréditation. Au cas où la demande a été jugée recevable, la demande d’accréditation doit être déposée auprès du ministre pour le 15 octobre au plus tard de l’année précédant l’année escomptée de l’accréditation.

La demande de recevabilité fournit des informations générales sur le lycée dont elle émane et documente la conformité du programme visé par rapport aux critères d’évaluation énoncés à l’article 2, point 1. La demande d’accréditation documente la conformité du programme visé par rapport à l’ensemble des critères d’évaluation énoncés à l’article 2.

La procédure d’accréditation visée à l’article 3, paragraphe 1er, point b), est close au plus tard le 15 mai de l’année escomptée.

     »

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions des alinéas 2, 3 et 5 nouveaux de l’article 4 du règlement ministériel modifié du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur, pour les programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur dont l’année escomptée de l’accréditation est 2020, le lycée informe le ministre au plus tard le 15 février 2019 de son intention d’introduire un dossier dans la procédure d’accréditation.

La demande de recevabilité doit être déposée auprès du ministre pour le 15 mai 2019 au plus tard. Au cas où la demande a été jugée recevable, la demande d’accréditation doit être déposée auprès du ministre pour le 15 novembre 2019 au plus tard.

La procédure d’accréditation est close au plus tard le 15 juin 2020.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 31 janvier 2019.

Le Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch



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