Règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.

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Règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.



Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010  ;

Arrête :

Chapitre 1er

- Généralités

Art. 1er. Objet et champ d’application

(1)

Le présent règlement vise à établir la subdivision de l’espace aérien luxembourgeois ainsi que ses conditions d’utilisation.

(2)

Le centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg fournit les services de la circulation aérienne dans la zone de responsabilité des services luxembourgeois de la circulation aérienne telle que définie à l’article 2 du règlement grand-ducal du modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne.

(3)

Chaque État a la souveraineté complète et exclusive de l’espace aérien situé au-dessus de son territoire.

Art. 2. Définitions

(1)

Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :

a) « ACC – Area control center » : centre de contrôle régional – un organisme chargé d’assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité ;
b) « AMSL – above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ;
c) « AIP – Aeronautical information publication » : publication d’information aéronautique d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne ;
d) « APP – Approach » : centre de contrôle d’approche – un organisme de la circulation aérienne chargé d’assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens aux alentours d’un aérodrome ;
e) « ATS – Air traffic services » : services de la circulation aérienne – terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome) ;
f) « centre d’information de vol » : organisme chargé d’assurer le service d’information de vol et le service d’alerte ;
g) « classification des espaces aériens » : les classes d’espace aérien associent à des zones tridimensionnelles dans l’espace aérien un code, en l’occurrence les lettres A, B, C, D, E et G, qui détermine le niveau du service de la circulation aérienne rendu du contrôle aérien dans l’espace aérien en question ;
h) « CSAR – Combat search and rescue » : recherche et sauvetage au combat ;
i) « espace aérien » : terme générique désignant une portion de l’atmosphère terrestre, sur terre ou sur l’eau, qui est règlementée par un pays en particulier ;
j) « espace aérien contrôlé » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré selon la classification des espaces aériens. Il s’agit des espaces aériens A, B, C, D et E ;
k) « FIR – Flight information region » : région d’information de vol – un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service d’information de vol et le service d’alerte sont assurés ;
l) « FL – flight level » : niveau de vol – une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1.013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés ;
m) « ft – foot/feet » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ;
n) « GND – ground » : surface terrestre ;
o) « AGL – above ground level » : distance verticale entre un aéronef et un point sol référence ;
p) « HJ – Sunrise to sunset » : du lever au coucher du soleil ;
q) « HX – No specific working hours » : pas d’heures précises de fonctionnement ;
r) « NM – nautical mile/s) » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres ;
s) « NOTAM – notice to airmen » : messages aux navigants aériens – avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ;
t) « TMA – Terminal manoeuvring area » : région de contrôle terminale – région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d’un ou de plusieurs aérodromes importants ;
u) « TSA – Temporary segregated area » : zone de ségrégation temporaire – un espace aérien, de dimensions définies, réservé temporairement pour l’usage exclusif d’un utilisateur particulier ;
v) « UAV – Unmanned aerial vehicle » : aéronef circulant sans personne à bord ;
w) « VMC – visual meteorological conditions » : conditions météorologiques de vol à vue, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés aux points SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012 ;
x) « zone à activités aériennes sportives et récréatives » : espace aérien, de dimensions définies, dans les limites duquel des activités aériennes spécifiques sont autorisées sous certaines conditions, sans pour autant être exclusivement réservé à ces activités ;
y) « zone à utilisation obligatoire de transpondeur – TMZ » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel l’emport et l’utilisation de transpondeurs transmettant l’altitude-pression sont obligatoires ;
z) « zone de contrôle – CTR » : un espace aérien contrôlé, de dimensions définies, s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’à une limite supérieure spécifiée ;
aa) « zone interdite » : espace aérien, de dimensions définies, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit (entry prohibited).

(2)

Les latitudes et longitudes indiquées sont exprimées dans le système géodésique mondial - 1984 (WGS 84).

Chapitre 2

- Subdivision de l’espace aérien

Section 1

- Régions d’information de vol de Bruxelles

Art. 3. Régions d’information de vol de Bruxelles

L’espace aérien luxembourgeois est une partie intégrante des régions d’information de vol de Bruxelles, conformément au plan régional Europe de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.

La région d’information de vol de Bruxelles dénommé « Brussels FIR » est de classe G pour les portions ne constituant pas des espaces aériens contrôlés.

Section 2

- Région de contrôle terminale de l’aéroport de Luxembourg « Luxembourg TMA »

Art. 4. Luxembourg TMA ONE A

L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE A » est un espace aérien contrôlé

de classe D à partir de 2.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et
de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 165.

Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ).

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA ONE A (2)

Lateral

limits

495152N 0061852E - along the German-Luxembourg border - 494921N 0062812E - 494833N 0063010E - 493808N 0062543E - along the German-Luxembourg border - 492810N 0062202E - along the French-Luxembourg border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E - 494823N 0061000E - 495152N 0061852E

Vertical limits

FL 165 / 2500 ft AMSL

Airspace class

C/D (1)

Remarks

(1) Airspace class C above FL 95

(2) Transponder carriage mandatory

Art. 5. Luxembourg TMA ONE B

L’espace désigné « Luxembourg TMA ONE B » est un espace aérien contrôlé

de classe D à partir de 3.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et
de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 145.

Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ).

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA ONE B (2)

Lateral limits

500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495714N 0061208E - 495608N 0061204E - 495536N 0061319E - along the German-Luxembourg border - 495152N 0061852E - 494823N 0061000E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E

Vertical limits

FL 145 / 3500 ft AMSL

Airspace class

C/D (1)

Remarks

(1) Airspace class C above FL 95.

(2) Transponder carriage mandatory

Art. 6. Luxembourg TMA TWO A

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO A », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé

de classe E à partir de 2.500 ft AGL jusqu’au FL 100 (exclu) et
de classe C à partir du FL 100 (inclus) jusqu’au FL 145.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO A

Lateral limits

500748N 0060816E - 500748N 0061252E - 500149N 0061228E - 495714N 0061208E - along the German-Luxembourg border - 500748N 0060816E

Vertical limits

FL 145 / 2500 ft AGL

Airspace class

C/E (1)

Remarks

(1) Airspace class C above FL 95

Art. 7. Luxembourg TMA TWO B

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO B », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé

de classe E entre 1000 ft AGL et 5500 ft AMSL (exclu),
de classe D entre 5500 ft AMSL (inclus) et FL 95 (inclus), et
de classe C entre FL 95 (exclu) et FL 145.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO B

Lateral limits

495536N 0061319E - 495228N 0062026E - 495152N 0061852E - along the German-Luxembourg border - 495536N 0061319E

Vertical limits

FL 145 / 1000 ft AGL

Airspace class

C/D/E (1)

Remarks

(1) Airspace class D at and above 5500 FT AMSL, Airspace class C above FL 95

Art. 8. Luxembourg TMA TWO C1

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO C1 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO C1

Lateral limits

500149N 0061228E - 495719N 0062051E - 495528N 0061337E - 495608N 0061204E - 500149N 0061228E.

Vertical limits

FL 95 / 5500 ft AMSL

Airspace class

E

Art. 9. Luxembourg TMA TWO C2

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO C2 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO C2

Lateral limits

495528N 0061337E - 495228N 0062026E - 494833N 0063010E - 494708N 0063341E - 495032N 0063325E - 495107N 0063220E- 495719N 0062051E - 495528N 0061337E

Vertical limits

FL 95 / 5500 ft AMSL

Airspace class

D

Art. 10. Luxembourg TMA TWO D

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO D », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé

de classe E entre 1000 ft AGL et 5500 ft AMSL (exclu),
de classe D entre 5500 ft AMSL (inclus) et FL 95 (inclus), et
de classe C entre FL 95 (exclu) et FL 165.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO D

Lateral limits

495228N 0062026E - 494921N 0062812E - along the German-Luxembourg border - 495152N 0061852E - 495228N 0062026E

Vertical limits

FL 165 / 1000 ft AGL

Airspace class

C/D/E (1)

Remarks

(1) Airspace class D at and above 5500 FT AMSL, Airspace class C above FL 95

Art. 11. Luxembourg TMA TWO E1

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO E1 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé

de classe E entre 1000 ft AGL et 3500 ft AMSL (exclu), et
de classe D entre 3500 ft AMSL (inclus) et FL 95.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO E1

Lateral limits

494833N 0063010E - 494708N 0063341E - 494600N 0063347E - 493834N 0063423E - 493212N 0063453E - 493039N 0063055E - 493808N 0062543E - 494833N 0063010E

Vertical limits

FL 95 / 1000 ft AGL(1)

Airspace class

D/E(2)

Remarks

(1) Lower limit partially 2500 FTAGL (see AIP Germany for further details)

(2) Airspace class D at and above 3500 FT AMSL

Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne.

Art. 12. Luxembourg TMA TWO E2

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO E2 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe E.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO E2

Lateral limits

493212N 0063453E - 492340N 0063534E - 493039N 0063055E - 493212N 0063453E

Vertical limits

FL 95 / 1000 ft AGL(1)

Airspace class

E

Remarks

(1) Lower limit partially 2500 ft AGL (see AIP Germany for further details)

Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne.

Art. 13. Luxembourg TMA TWO F1

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO F1 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé

de classe E entre 1000 ft AGL et 3500 ft AMSL,
de classe D entre 3500 ft AMSL (inclus) et FL 95 (inclus), et
de classe C entre FL 95 (exclu) et FL 165.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO F1

Lateral limits

493808N 0062543E - 493039N 0063055E - 492837N 0062541E - along the German-French border - 492810N 0062202E - along the German-Luxembourg border - 493808N 0062543E

Vertical limits

FL 165 / 1000 ft AGL(1)

Airspace class

C/D/E (2)

Remarks

(1) Lower limit partially 2500 FTAGL (see AIP Germany for further details).

(2) Airspace class D at and above 3500 FT AMSL, airspace class C above FL 95

Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne.

Art. 14. Luxembourg TMA TWO F2

L’espace désigné « Luxembourg TMA TWO F2 », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Langen au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé

de classe E entre 1000 ft AGL et FL 95 (inclus), et
de classe C entre FL 95 (exclu) et FL 165.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA TWO F2

Lateral limits

493039N 0063055E - 492340N 0063534E - 492340N 0063308E - along the German-French border - 492837N 0062541E - 493037N 0063051E

Vertical limits

FL 165 / 1000 ft AGL(1)

Airspace class

C/E (2)

Remarks

(1) Lower limit partially 2500 FTAGL (see AIP Germany for further details).

(2) Airspace class C above FL 95

Les limites verticales basses peuvent être partiellement fixées à 2500 ft AGL tel qu’indiqué dans l’AIP Allemagne.

Art. 15. Luxembourg TMA THREE

L’espace désigné « Luxembourg TMA THREE », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre d’approche de l’aéroport de Strasbourg au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA THREE (1)

Lateral limits

492717N 0062854E - 492705N 0061501E - 492652N 0060232E - along the French-Luxembourg border - 492810N 0062202E - along the French-German border - 492717N 0062854E

Vertical limits

FL 165/ 2500 ft AMSL (2)

Airspace class

D

Remarks

(1) Delegation of ATS from Strasbourg APP to Luxembourg APP

(2) FL 165 / 4500 ft AMSL when LF-R45 N3 active

La limite verticale inférieure est de 4500 ft AMSL lorsque la zone LF-R45 N3 est activée (voir AIP France).

Art. 16. Luxembourg TMA FOUR

L’espace désigné « Luxembourg TMA FOUR », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Paris au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe D.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA FOUR (1)

Lateral limits

493233N 0054523E - along the French-Belgian border - 493247N 0054907E - along the French-Luxembourg border - 492652N 0060232E - 492706N 0055423E - 492708N 0055000E - 492709N 0054907E - 492710N 0054736E - 493233N 0054523E

Vertical limits

FL 165 / 2500 ft AMSL (2)

Airspace class

D

Remarks

(1) Delegation of ATS from Paris ACC to Luxembourg APP

(2) FL 165 / 4500 ft AMSL when LF-R45 N3 active

La limite verticale inférieure est de 4500 ft AMSL lorsque la zone LF-R45 N3 est activée (voir AIP France).

Art. 17. Luxembourg TMA FIVE

L’espace désigné « Luxembourg TMA FIVE », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé

de classe D à partir de 2.500 ft AMSL jusqu’au FL 95 (inclus) et
de classe C à partir du FL 95 (exclu) jusqu’au FL 165.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg TMA FIVE (1)

Lateral limits

494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E

Vertical limits

FL 165 / 2500 ft AMSL

Airspace class

C/D (2)

Remarks

(1) Delegation of ATS from Brussels ACC to Luxembourg APP

(2) Airspace class C above FL 95

Section 3

- Brussels CTA

Art. 18. Brussels CTA SOUTH THREE

L’espace désigné « Brussels CTA SOUTH THREE », issu d’une délégation des services de la circulation aérienne du centre de contrôle régional de Bruxelles au centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg, est un espace aérien contrôlé de classe C. Il est partiellement de classe G en cas d’activation de la zone basse altitude « Golf Two South ».

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Brussels CTA SOUTH THREE (1)

Lateral limits

494038N 0051741E - 494105N 0053116E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 494038N 0051741E

Vertical limits

FL 165 / FL 55

Airspace class

C (2)

Remarks

(1) Delegation of ATS from Brussels ACC to Luxembourg APP.

(2) Partially airspace class G during activation of Low Flying Area Golf Two South

Section 4

- Zone de contrôle

Art. 19. Zone de contrôle Luxembourg

La zone de contrôle de Luxembourg « Luxembourg CTR » est un espace aérien contrôlé de classe D.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

Luxembourg CTR

Lateral limits

494311N 0061213E - an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493850N 0061603E and traced clockwise to 493429N 0061952E - 493041N 0060939E - an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493502N 0060549E and traced clockwise to 493923N 0060159E - 494311N 0061213E

Vertical limits

2500 ft AMSL / GND

Airspace class

D

Remarks

Transponder carriage mandatory

Cet espace aérien est une zone à utilisation obligatoire de transpondeur.

Section 5

- Zones à activités aériennes sportives et récréatives

Art. 20. Feitsch

L’espace désigné « Feitsch » est une zone d’espace aérien utilisable pour les acrobaties aériennes effectuées par des aéronefs légers, telle que prévue par la règlementation en vigueur sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

FEITSCH

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

500242N 0055346E - 500105N 0055334E - 500108N 0055244E - 500244N 0055256E - 500242N 0055346E

FL 70 / 3500 ft AMSL (1) 

Aerobatic sector for light aircraft

HX. In VMC only

(1) Release between 3500FT AMSL and FL 70 subject to approval from Luxembourg APP (CH 118.905)

Art. 21. Rippweiler

L’espace désigné « Rippweiler » est une zone d’espace aérien utilisable pour les acrobaties aériennes effectuées par des planeurs, telle que prévue par la règlementation en vigueur sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

RIPPWEILER

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

494532N 0055753E - 494506N 0055723E - 494601N 0055521E - 494628N 0055548E - 494532N 0055753E.

FL 70 / 2500 ft AMSL (1)

Aerobatic sector for gliders

HX. In VMC only

(1) Release between 2 500 FT AMSL and FL 70 subject to approval from Luxembourg APP (CH 118.905)

Art. 22. Gringlay

L’espace désigné « Gringlay » est une zone d’espace aérien utilisable de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue pour les vols en parapente.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

GRINGLAY

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

A circle, 1 NM radius, centred on 495456N 0060530E

3500 ft AMSL / GND

Paragliding

HJ. In VMC only

Art. 23. Michelau

L’espace désigné « Michelau » est une zone d’espace aérien utilisable pour les vols en parapente. Son activation est subordonnée à l’approbation de l’approche Luxembourg.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

MICHELAU (1)

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

500336N 0060645E - 495635N 0055817E - 495326N 0060551E - 495426N 0061355E - along the German-Luxembourg border - 500336N 0060645E

FL 50 / 3500 ft AMSL

Paragliding (2)

HX. (3) 

(1) Non-public sector. All other VFR traffic shall contact Luxembourg APP on CH 118.905

(2) No traffic information on individual paraglider flights will be issued by ATC

(3) HJ only. On request of the "Cumulux Paragliding Club". Activation can be checked with Luxembourg APP on CH 118.905

Art. 24. Noertrange

L’espace désigné « Noertrange » est une zone d’espace aérien utilisable pour l’activité de parachutisme. Les conditions pour l’exercice des activités de parachutisme sont prévues par le règlement ministériel du 16 juillet 1990 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les descentes en parachute dans l’espace aérien luxembourgeois.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

NOERTRANGE

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

A circle, 2 NM radius, centred on 495847N 0055456E

FL 145 / GND (1)

Parachuting

HJ. In VMC only (2)

(1) Release between 3500ft AMSL and FL 145 subject to approval from Luxembourg APP

(2) SSR Mode A/C compulsory. Permission for dropping shall be obtained from Luxembourg APP (CH 118.905). Continuous listening watch is compulsory as dropping may be suspended for traffic reasons

Art. 25. Useldange Glider Sector North

L’espace désigné « Useldange Glider Sector North » est une zone d’espace aérien utilisable pour les activités de vol à voile. Les conditions pour l’activation de cette zone ainsi que pour l’exercice des activités de vol à voile sont prévues par le règlement ministériel modifié du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

USELDANGE GLIDER SECTOR NORTH

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495656N 0061152E - 495422N 0055755E - 494804N 0060000E - 494738N 0054729E

FL 65 / 3500 ft AMSL

Glider activity

HX

La zone d’espace aérien « Noertrange » déterminée dans l’article 24 de ce règlement est exclue de la zone « Useldange Glider Sector North ».

Art. 26. Useldange Glider Sector South

L’espace désigné « Useldange Glider Sector South » est une zone d’espace aérien utilisable pour les activités de vol à voile. Les conditions pour l’activation de cette zone ainsi que pour l’exercice des activités de vol à voile sont prévues par le règlement ministériel modifié du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

USELDANGE GLIDER SECTOR SOUTH

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

494738N 0054729E - 494804N 0060000E - 494430N 0060000E - 494430N 0054958E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E

FL 55 / 2500 ft AMSL

Glider activity

HX

Section 6

- Zones de ségrégation temporaire

Art. 27. TSA29C – Luxembourg

L’espace désigné « TSA29C - Luxembourg » est une zone de ségrégation temporaire réservée aux exercices de recherche et de sauvetage au combat. Son activation est annoncée par NOTAM.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

TSA29C - LUXEMBOURG

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 500118N 0060843E - 500120N 0055102E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E

FL 95 / 2500 ft AMSL (1)

CSAR exercises

HX (2)

(1) Upper limit may be lowered to FL 65 (see NOTAM)

(2) Announced by NOTAM

La limite verticale supérieure peut être réduite au FL 65.

Art. 28. ELTSA06 – Diekirch North

L’espace désigné « ELTSA06 – Diekirch North » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

ELTSA06 - DIEKIRCH NORTH

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

495644N 0060433E - 495752N 0061003E - 495451N 0061158E - 495341N 0060625E - 495644N 0060433E

3000 ft AMSL / GND

UAV flights

HX (1)

(1) Activated by NOTAM

Art. 29. ELTSA07 – Diekirch South

L’espace désigné « ELTSA07 – Diekirch South » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

ELTSA07 - DIEKIRCH SOUTH

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

495341N 0060625E - 495451N 0061158E - 495203N 0061142E - 495115N 0060756E - 495341N 0060625E

3000 ft AMSL / GND

UAV flights

HX (1)

(1) Activated by NOTAM

Art. 30. ELTSA03 – Hoffelt

L’espace désigné « ELTSA03 – Hoffelt » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

ELTSA03 - HOFFELT

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

A circle, 1 NM radius, centred on 500515N 0055444E

3500 ft AMSL / GND

UAV flights

HX (1)

(1) Activated by NOTAM

Art. 31. ELTSA04 – Weiler

L’espace désigné « ELTSA04 – Weiler » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

ELTSA04 - WEILER

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

A circle, 1 NM radius, centred on 500629N 0055747E

3500 ft AMSL / GND

UAV flights

HX (1)

(1) Activated by NOTAM

Art. 32. ELTSA05 – Weiswampach

L’espace désigné « ELTSA05 – Weiswampach » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.

Ses limites latérales et verticales, ainsi que ses conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :

ELTSA05 - WEISWAMPACH

Lateral limits

Vertical limits

Type of restriction / nature of hazard

Time of activity

A circle, 1 NM radius, centred on 500804N 0060233E

3500 ft AMSL / GND

UAV flights

HX (1)

(1) Activated by NOTAM

Chapitre 3

- Utilisation des espaces aériens

Art. 33. Conditions d’utilisation des espaces aériens

Les conditions d’utilisations des espaces aériens de classe A, B, C, D, E, F et G sont précisées à l’Appendice 4 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.

Chapitre 4

- Dispositions finales

Art. 34. Disposition générale

Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Art. 35. Disposition abrogatoire

Le règlement ministériel modifié du 7 juin 2018 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois est abrogé.

Art. 36. Mise en vigueur et publication

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2019 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

L’article 23 du présent règlement est applicable à partir du 20 juin 2019.

Luxembourg, le 14 mai 2019.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Annexe : Représentation schématique des limites de l’espace aérien luxembourgeois


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