Règlement ministériel du 20 juin 2019 portant création de trois espaces aériens spécifiques et interdisant certaines activités aériennes les 22 et 23 juin 2019 à l’occasion de la Fête nationale.

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Règlement ministériel du 20 juin 2019 portant création de trois espaces aériens spécifiques et interdisant certaines activités aériennes les 22 et 23 juin 2019 à l’occasion de la Fête nationale.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;

Arrête :

Art. 1er. Définitions

Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :

a) « AMSL - above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ;
b) « CTR » : zone de contrôle telle que prévue par l’article 19 du règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois ;
c) « drone » : aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote ;
d) « ft (foot/feet) » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ;
e) « NM - nautical mile/s » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres ;
f) « NOTAM - notice to airmen » : messages aux navigants aériens - avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ;
g) « vol VFR » : vol effectué conformément aux règles de vol à vue.

Art. 2. Espaces aériens spécifiques

À l’occasion des activités aériennes organisées dans le cadre de la Fête nationale, sont créés les espaces aériens suivants :

espace aérien « LIMA » ayant les dimensions suivantes :
a) limites verticales : de la surface jusqu’à 2500 ft AMSL ;
b) limites latérales : cercle de 5 NM de diamètre, centré sur 494525N 0060925E ;
espace aérien « UNIFORM » ayant les dimensions suivantes :
a) limites verticales : de la surface jusqu’à 2000 ft AMSL ;
b) limites latérales : cercle de 5 NM de diamètre, centré sur 494853N 0061542E ;
espace aérien « XRAY » ayant les dimensions suivantes :
a) limites verticales : de la surface jusqu’à 2500 ft AMSL ;
b) limites latérales : cercle de 5 NM de diamètre, centré sur 494631N 0062311E.

Ces espaces aériens sont activés par NOTAM.

Art. 3. Activités interdites

(1)

Sauf autorisation spécifique préalable de la Direction de l’Aviation Civile, ci-après « DAC », les évolutions de drones sont interdites le 22 juin 2019 à partir de 14.00 heures dans l’espace aérien ayant les limites latérales suivantes : 493533N 0060636E - 493554N 0060922E - 493720N 0060850E - 493659N 0060608E - 493533N 0060636E.

(2)

Sauf autorisation spécifique préalable de la DAC, les évolutions de drones sont interdites le 23 juin 2019 dans les espaces aériens suivants :

les espaces aériens prévus à l’article 2 ;
la CTR.

(3)

Les vols VFR sont interdits le 23 juin 2019 dans les espaces aériens prévus à l’article 2 ainsi que dans la CTR, pendant la durée d’activation des espaces aériens prévus à l’article 2.

(4)

Les interdictions prévues aux paragraphes précédents ne sont pas applicables aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :

missions policières et douanières ;
surveillance de la circulation et poursuites ;
recherche et sauvetage ;
lutte contre les incendies.

Art. 4. Mise en vigueur et publication

Le présent règlement entrera en vigueur le 22 juin 2019 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 juin 2019.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Annexe I – Plan schématique : interdiction des drones le 22 juin 2019

Annexe II – Plan schématique : espaces aériens LIMA, UNIFORM et XRAY


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