Règlement ministériel du 12 décembre 2019 portant création d’un espace aérien spécifique le 16 décembre 2019.

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Règlement ministériel du 12 décembre 2019 portant création d’un espace aérien spécifique le 16 décembre 2019.

Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;

Arrête :

Art. 1er. Définitions

Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :

a) « AMSL - above mean sea level » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer ;
b) « ft - foot/feet » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ;
c) « NM (nautical miles) » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres.

Art. 2. Interdiction

(1)

Toute activité aérienne ainsi que les évolutions d’aéronefs circulant sans personnes à bord sont interdites le 16 décembre 2019 de 8.00 heures à 15.00 heures, dans la partie se trouvant au-dessus du territoire du Grand-Duché de Luxembourg de l’espace aérien suivant :

limites verticales : de la surface jusqu’à une altitude de 4.500 ft AMSL ;
limites latérales : cercle de 10 NM de rayon, centré sur 50°00’35.5”N - 005°44’20.5”E.

(2)

L’interdiction prévue au paragraphe précédent a des impacts directs sur les espaces aériens suivants :

zone à activités aériennes sportives et récréatives « Noertrange » ;
zone à activités aériennes sportives et récréatives « Feitsch » ;
zone à activités aériennes sportives et récréatives « Useldange Glider Sector North » ;
zone de ségrégation temporaire « TSA29C - Luxembourg » ;
zone de ségrégation temporaire « ELTSA03 - Hoffelt » ; et
zone de ségrégation temporaire « ELTSA04 - Weiler ».

Art. 3. Exceptions

Les interdictions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :

missions policières et douanières ;
surveillance de la circulation et poursuites ;
recherche et sauvetage ;
vols médicaux ;
évacuations ;
lutte contre les incendies.

Art. 4. Disposition générale

Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Art. 5. Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement entrera en vigueur le 16 décembre 2019 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 12 décembre 2019.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Annexe : Carte schématique


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