Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

Le règlement n° 2221/85 du 29 juillet 1985 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation de sulfate basique de chrome relevant de la sous-position tarifaire 2838 A IV (code 2838 490 00 B) originaire de Yougoslavie.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 3385/85 du 28 novembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, un droit antidumping définitif est institué à partir du 3 décembre 1985, sur les importations des produits en question relevant de la sous-position tarifaire ex 2838 A IV (code 2838 490 10 R) originaire de Yougoslavie.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 2823/85 du 7 octobre 1985 de la Commission des Communautés européennes, (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 268 du 10 octobre 1985) modifié par le règlement C.E.E. n° 3475/85 de la Commission des Communautés européennes du 9 décembre 1985 (Journal officiel n° L 333 du 11 décembre 1985), un droit antidumping provisoire est institué à partir du 11 octobre 1985 sur les importations de certains sabots relevant de la sous-position tarifaire ex 64.02 A, originaires de Suède.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 3521/85 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1985 (Journal officiel n° L 335 du 13 décembre 1985), le droit antidumping provisoire institué à l´importation de chaînes à rouleaux, pour cycles, originaires d´Union soviétique est supprimé à partir du 14 décembre 1985.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 3494/85 de la Commission des Communautés européennes, du 11 décembre 1985 (Journal Officiel des Communautés européennes, n° L334 du 12 décembre 1985), la perception du droit à l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

9104 200 00 C

à

9104 790 00 K

Horloges, pendules, etc.

Chine

15.12.1985


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