Réglementation au tarif des droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

Des préférences tarifaires sont accordées, à partir du 1er janvier 1986, en vertu:

- du règlement n° 3599/85 du Conseil des Communautés européennes, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l´année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement;
- du règlement n° 3600/85 du Conseil des Communautés européennes, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l´année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement;
- du règlement n° 3601/85 du Conseil des Communautés européennes, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l´année 1986 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement;
- de la décision 85/553/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, réunis au sein du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application, pour l´année 1986, de préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu dans les bureaux des douanes.


Retour
haut de page