Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

Le tarif des droits d´entrée est modifié, à partir du 1er mars 1986 en vertu:

- du traité relatif à l´adhésion du royaume d´Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l´énergie atomique ainsi que de l´Acte relatif aux conditions d´adhésion du royaume d´Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités;
- du règlement (CEE) n° 443/86 du Conseil des Communautés européennes, relatif aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues par l´acte d´adhésion de l´Espagne et du Portugal;
- de la décision n° 511/86/CECA de la Commission relative aux droits de base à retenir dans la Communauté à dix en vue du calcul des réductions successives prévues dans l´acte d´adhésion de l´Espagne et du Portugal;
- du règlement (CEE) n° 753/86 de la Commission des Communautés européennes modifiant le règlement (CEE) n° 2473/85 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l´importation des vins à partir du 1er septembre 1985;
- du règlement (CEE) n° 482/86 du Conseil des Communautés européennes déterminant les vins produits au Portugal qui sont assimilés aux vins de qualité produits dans des régions déterminées («v.q.p.r.d.» ), relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue dans tous les bureaux des douanes.


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