Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

En vertu des Règlements (CEE) nos 1412/86 du 13 mai 1986,1484/86 du 15 mail 1986, 1530/86, 1531/86 et 1532/86 du 21 mai 1986, 1552/86 du 22 mai 1986 et 1595/86 du 26 mai 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes nos L 128 du 14 mai 1986, L 130 du 16 mai 1986, L 135 du 22 mai 1986, L 136 du 23 mai 1986 et L 140 du 27 mai 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

7318 030 00 K

Tubes et tuyaux, etc, autres

Yougoslavie

19.5.1986

à

7318 990 00 A

8543 200 00 J

à

8453 980 00 R

Machines automatiques de traitement de l´information, etc, autres

Corée du Sud

17.5.1986

3102 150 00 H

Urée, etc.

Yougoslavie

25.5.1986

3901 490 00 Y

512 670 00 J

sous l´une des formes visées à la note 3 d du 8 présent chapitre

Fours à micro-ondes

Corée du Sud

25.5.1986

7302 520 00 V

Ferrochrome

Yougoslavie

26.5.1986

à

7302 540 00 B

6702 110 00 D

à

Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels

Hong-Kong

30.5.1986

En vertu des Communications (CEE) nos 86/C10405 et 86/C108/03 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels nos C104 du 2 mai 1986 et C108 du 6 mai 1986) et des Règlements (CEE) nos 1329/86 du 5 mai 1986 et 1397/86 du 12 mai 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officles nos L 117 du 6 mai 1986 et L 125 du 13 mai 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

7307 120 00 J

7307 210 00 A

7307 240 00 Y

Blooms, billettes, brames et largets en fer et en acier, laminés

Brésil

2.5.1986

7311 110 00 U

Profilés en fer ou en acier, etc.

Yougoslavie

9.5.1986

à

7311 199 00 U

7311 410 00 H

7311 500 00 Z

Palplanches

Arabie Saoudite

8.5.1986

2901 710 00 Y

Styrène

Arabie Saoudite

8.5.1986

3105 040 00 V

Autres engrais, etc.

Yougoslavie

16.5.1986

t/m

3105 500 00 W

En vertu des Règlements (CEE) nos 1033/86 du 9 avril 1986, 1073/86 du 14 avril 1986, 1108/86 du 16 av il 1986, 1109 /86 et 1110 /86 du 17 avril 1986, 1186 /86 du 23 avril 1986 et 122 1 /86 du 25 av il 1986 de la Commission de Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes, nos L 95 du 10 avril 1986, L 99 du 15 avril 1986, L102 du 18 avril 1986, L107 du 24 avril 1986 et L 109 du 26 avril 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

8462 010 10 H

8462 010 90 N

Roulements à billes, dont le plus grand diamètre extérieur n´excède pas 30 mm

Singapour

13.4.1986

3,75

9212 112 00 A

à

9212 399 90 H

Supports du son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements analogues, etc

Corée du Sud

18.4.1986

7602 122 00 L

à

7602 250 00 C

Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium

Yougoslavie

21.4.1986

8521 100 00 U

à

8521 150 00 Y

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision

Hong-Kong

27.4.1986

8521 250 00 E

Tubes cathodiques autres que ceux des souspositions A II et A III

9212 112 00 A

à

9212 399 90 H

Supports du son pour les appareils du n° 91.11 ou pour enregistrements analogues, etc.

Hong-Kong

27.4.1986

9707 910 00 D

9707 990 00 E

Hameçons et épuisettes pour tous usages, etc., autres

Corée du Sud

29.4.1986

En vertu des Règlements (CEE) nos 1310/86 et 1311/86 de la Commission des Communautés européennes du 2 mai 1986 (Journal Officiel des Communautés Européennes, n° L 115 du 3 mai 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

3503 910 10 C

Gélatines et leurs dérivés

Brésil

6.5.1986

3503 910 90 J

8521 470 00 C

à

8521 990 00 Z

Diodes, transistors, etc. Parties et pièces détachées

Corée du Sud

6.5.1986

Le Règlement n° 3106/85 du 6 novembre 1985 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation de sulfate de cuivre relevant de la sous-position tarifaire ex 28.38 A II (code 2838 270 00 D) originaire de Yougoslavie.

En vertu du Règlement (CEE) n° 1244/86 du 28 avril 1986 du Conseil des Communautés européennes, un droit antidumping définitif est institué, à partir du 1er mai 1986, sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes.


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