Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)

I.

Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1986 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en mai 1986 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux:

A. Produits textiles

Numéro du code

Pays ou territoires d´origine

40.0014

Colombie

Pérou

40.0080

Pakistan

40.0220

Hong-Kong

40.0730

Roumanie

40.0830

Hong-Kong

40.0860

Hong-Kong

40.1190

Chine

40.1451

Philippines

B. Autres produits

Numéro du tarif

Désignation des marchandises

Pays ou territoire d´origine

29.16 B l d

Acide O-acétylsalicyque, ses sels et ses esters

Chine

42.02 A

Articles de voyage, etc., en feuilles de matières plastiques artificielles

Hong-Kong

42.02 B

Articles de voyages, etc., en autres matières

Brésil

85.15

Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, etc.

Hong-Kong

92.01 A

Pianos

Corée du Sud

92.11 A

Appareils d´enregistrement ou de reproduction du son

Corée du Sud

II.

Les contingents tarifaires à droit nul ouverts pour les produits suivants sont épuisés:

ex 0805 G

Noisettes originaires de Turquie

ex 1604 D

Préparations et conserves de sardines en provenance du Portugal

ex 7315 A V b 1

et

Certains fils machine

ex 7315 B V b1

III.

En vertu des Règlements (CEE) n os 1606/86 et 1607/86 du Conseil des Communautés européennes du 26 mai 1986 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 142 du 28 mai 1986), des contingents tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts du 1 er mars 1986 au 31 décembre 1986 pour les cerises de table, à l´exclusion des griottes (sous-position tarifaire ex 08.07 C) originaires de Suisse et pour les jus concentrés de poires (sous-position tarifaire ex 20.07 A II) originaires d´Autriche.

En vertu des Règlements (CEE) nos 1412/86 du 13 mai 1986, 1484/86 du 15 mai 1966, 1530/86, 1531/86 et 1532/86 du 21 mai 1986, 1552/86 du 22 mai 1986 et 1595/86 du 26 mai 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes nos L 128 du 14 mai 1986, L 130 du 16 mai 1986 L 135 du 22 mai 1986 L 136 du 23 mai 1986 et L 140 du 27 mai 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

7318 030 00 K

à

7318 990 00 A

Tubes et tuyaux, etc., autres

Yougoslavie

19.5.1986

8453 200 00 J

à

8453 980 00 R

Machines automatiques de traitement de l´information, etc., autres

Corée du Sud

17.5.1986

3102 150 00 H

Urée, etc.

Yougoslavie

25.5.1986

3901 490 00 Y

sous l´une des formes visées à la note 3 d du présent chapitre

Corée du Sud

25.5.1986

8512 670 00 J

Fours à micro-ondes

7302 520 00 V

à

7302 540 00 B

Ferrochrome

Yougoslavie

26.5.1986

6702 110 00 D

à

6702 200 90 R

Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels

Hong-Kong

30.5.1986

En vertu des Communications (CEE) nos 88/C104/05 et 86/C108/03 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels nos C 104 du 2 mai 1986 et C 108 du 6 mai 1986) et des Règlements (CEE) nos 1329/86 du 5 mai 1986 et 1397/86 du 12 mai 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels nos L 117 du 6 mai 1986 et L 125 du 13 mai 1986), la perception du droit à l´Importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes;

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

7307 120 00 J

7307 210 00 A

Blooms, billettes, brames et largets en fer et en acier, laminés

Brésil

2.5.1986

7307 240 00 Y

7311 110 00 J

à

Profilés en fer ou en acier, etc.

Yougoslavie

9.5.1986

7311 199 00 U

7311 410 00 H

7311 550 00 Z

Palplanches

2901 710 00 Y

Styrène

Arabie Saoudite

8.5.1986

3105 040 00 V

t/m

3105 500 00 W

Autres engrais, etc.

Yougoslavie

16.5.1986

En vertu des Règlements (CEE) nos 1033/86 du 9 avril 1986, 1073/86 du 14 avril 1986, 1108/86 du 16 avril 1986, 1109/86 et 1110/86 du 17 avril 1986 1186/86 du 23 avril 1986 et 1221/86 du 25 avril 1986 de la Commission de Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes, nos L 95 du 10 avril 1986, L 99 du 15 avril 1986, L 102 du 18 avril 1986, L 107 du 24 avril 1986 et 109 du 26 avril 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

8462 010 10 H,

8462 010 90 N.

Roulements à billes, dont le plus grand diamètre extérieur n´excède pas 30 mm

Singapour

13.4.1986

9212 112 00 A

à

9212 390 90 H

Supports du son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrements analogues, etc.

Corée du Sud

18.4.1986

7602 122 00 L

à

7602 250 00 C

Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium

Yougoslavie

21.4.1986

8521 100 00 U

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision

Corée du Sud

21.4.1986

à

8521 150 00 Y

8521 250 00 E

Tubes cathodiques autres que ceux des souspositions A II et A III

9212 112 00 A

à

9212 399 90 H

Supports du son pour les appareils du n° 92.11 ou pour enregistrement analogues, etc.

Hong-Kong

27.4.1986

9707 910 00 D

9707 990 00 E

Hameçons et épuisettes pour tous usages, etc., autres

Corée du Sud 29.

4.1986

En vertu des Règlements (CEE) nos 1310/86 et 1311/86 de la Commission des Communautés européennes du 2 mai 1986 (Journal Officiel des Communautés Européennes, n° L 115 du 3 mai 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

3503 910 10 C,

Gélatines et leurs dérivés

Brésil

3503 910 90 J.

8521 470 00 C

à

8521 990 00 Z

Diodes, transistors, etc. Parties et pièces détachées

Corée du Sud

6.5.1986

Le Règlement n° 3106/85 du 6 novembre 1985 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation de sulfate de cuivre relevant de la sous-position tarifaire ex 28.38 A II (code 2838 270 00 D) originaire de Yougoslavie.

En vertu du Règlement (CEE) n° 1244/86 du 28 avril 1986 du Conseil des Communautés européennes, un droit antidumping définitif est institué, à partir du 1er mai 1986, sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux de douanes.

Conformément aux dispositions de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 86/134/CECA du 13 mars 1986 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 101 du 17 avril 1986), un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, à l´importation de certains produits sidérurgique relevant des sous-positions tarifaires ex 73.15 A V b 1 et ex 73.15 B V b 1.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l´Administration des douanes.

1. Conformément aux dispositions des Règlements nos 1708/86, 1710/86. 1726/86, 1727/86, 1798/86, 1799/86, 1853/86 à 1855/86 et 1919/86 du Conseil des Communautés européennes des 26 mai, 9, 12 et 16 juin 1986, publié aux journaux officiels nos L 149, L 150, L 157, L 161 et L 165 des 3, 4, 12, 17 et 21 juin 1986, des contingents tarifaires sont ouverts pour les produits suivants:
A. Pour la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986:
a) certaines cerises conservées à l´alcool, destinées à la fabrication de produits en chocolat (sous-position ex. 20.06 B I e 2 bb);
b) certaines qualités de magnésium (sous-position ex 77.01A).
B. Pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987:
a) les taureaux, vaches et génisses de certaines races de montagne (sous-position ex 01.02 A II), autres que ceux destinés à la boucherie;
b) les anguilles fraîches (sous-position ex 03.01 A II), vivantes ou mortes, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d´écorchement, ou destinées à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04;
c) les pulpes d´abricots (sous-position ex 20.06 B II c 1 aa), originaires de Turquie;
d) certains vins d´appellation d´origine (sous-position ex 22.05 C I, C II, C III ou CIV) originaires d´Espagne;
e) les ferrophosphores destinées à la fabrication de fontes phosphoreuses d´affinage ou d´acier (sous-position ex 28.55 A).

Toute précision au sujet de ces contingents tarifaires peut être obtenue auprès de l´Administration des douanes.


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