Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

En vertu du Règlement (CEE) n° 2673/86 du 27 août 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel des Communautés européennes n° L 244 du 29 août 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour:

Code

Désignation des marchandises

Pays d'origine

Date du rétablissement

2914 310 00 T

Acétate d´éthyle

Argentine

1.9.1986


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