Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

En vertu des règlements C.E.E. nos 2063/86 du 30 juin 1986 du Conseil des Communautés européennes, 2628/86 du 19 août 1986 et 2714/86 du 29 août 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels nos L 176 du 1er juillet 1986, L 237 du 23 août 1986 et L 249 du 1er septembre 1986) le taux de conversion de l´Ecu vert et les prix franco frontière de référence applicables à l´importation des vins sont modifiés à partir du 1er septembre 1986.

En vertu du règlement (CEE) n° 2464/86 du 31 juillet 1986 de la Commission des Communautés européennes (journal officiel n° L 211 du 1er août 1986) les droits perçus à l´importation de Satsumas en quartiers en boîte (sous-positions tarifaires 20.06 B II a 3 et b 3) en provenance d´Espagne sont diminués à partir du 1er septembre 1986.

En vertu du règlement (CEE) n° 1711/86 du 26 mai 1986 du Conseil des Communautés européennes (Journal officiel n° L 149 du 3 juin 1986) un contingent tarifaire à droit nul est ouvert pour la période du 1er septembre 1986 au 31 août 1987, à l´importation de certains produits textiles dans le cadre du perfectionnement passif.

En vertu de la décision (C.E.E.) n° 2767/86/CECA du 5 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel des Communautés européennes n° L 254 du 6 septembre 1986), un droit antidumping provisoire est institué à partir du 7 septembre 1986 sur les importations de certaines tôles de fer ou d´acier simplement laminées à chaud relevant de la sous-position tarifaire ex 73.13 B I a, originaires de Yougoslavie.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ces droits peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes.

Conformément au règlement (C.E.E.) n° 2882/86 du Conseil des Communautés européennes du 15 septembre 1986 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 267 du 19 septembre 1986), un contingent tarifaire à droit réduit est ouvert du 1er octobre 1986 au 30 novembre 1986, à l´importation d´aubergines relevant de la sous-position tarifaire 07.01 T II, originaires de Chypre.

En vertu du Règlement C.E.E. n° 2723/86 du 2 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes(Journal officiel des Communautés européennes n° L 241 du 3 septembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

2913 230 00 N

bornane-2-one (camphre), autre

Chine

6.9.1986

En vertu du règlement C.E.E. n 2789/86 et 2790/86 du 9 septembre 1986 et 2803/86 du 10 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés européennes nos L 257 du 10 septembre 1986 et L 259 du 11 septembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

5104 060 00 T

Tissus de fibres textiles synthétiques, etc., d´une largeur de moins de 3 mètres

Sri-Lanka

13.9.1986

6203 510 00 S,

6203 590 00 T

Sacs et sachets d´emballage, en tissus d´autres matières textiles, autres

5607 500 00 Y

Tissus de fibres textiles artificielles discontinues

Pakistan

t/m

5607 870 00 H

2916 110 00 K

Acide lactique, ses sels et ses esthers

Chine

14.9.1986

En vertu du Règlement (CEE) n° 2833/86 du 12 septembre 1986 de la Commission des Communautés européenne (journal officiel des Communautés européennes n° L 261 du 13 septembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

4203 210 00 Y

Gants de protection pour tous métiers

Thaïlande

16.9.1986

En vertu du règlement (CEE) n° 2800/86 du 9 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (journal officiel n° L 259 du 11 septembre 1986), un droit antidumping provisoire est institué à partir du 12 septembre 1986 sur les importations de congélateurs relevant de la sous-position tarifaire ex 84.15 C II, originaires d´Union Soviétique.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ces droits peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes.

En vertu du règlement (CEE) n° 2794/86 du 8 septembre 1986 du Conseil des Communautés européennes (journal officiel des Communautés européennes n° L 259 du 11 septembre 1986) un contingent tarifaire à droit nul est ouvert pour la période du 15 septembre 1986 au 14 février 1987 à l´importation de harengs frais ou réfrigérés (sous-position tarlfaire 03.01 B I a 2 aa) originaires de Suède.

Conformément aux dispositions de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 86/430/CECA du 31 juillet 1986 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 243 du 28 août 1986), un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986, à l´importation de certains produits sidérurgiques relevant des sous-positions tarifaires ex 73.15 A V b 1 et ex 73.15 B V b 1.


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