Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

En vertu d´une communication de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel n° C 231 du 12 septembre 1986), la procédure antidumping instituée à l´importation de granulés de pommes de terre (position tarifaire ex 11.05) originaires du Canada est clôturée à partir du 26 août 1986.

En vertu du règlement (CEE) n° 2859/86 de la Commission des Communautés européennes du 16 septembre 1986 (Journal officiel n° L 265 du 17 septembre 1986), le droit à l´importation de citrons (sous-position tarifaire 08.02 C) originaires de Turquie est fixé à 4% à partir du 18 septembre 1986.

En vertu du règlement (CEE) nos 2867/86 à 2871/86 du 16 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (journal officiel des Communautés européennes n° L 266 du 18 septembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les marchandises suivantes:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

5101 010 00 B

Fils de fibres textiles synthétiques, etc.

Thaïlande

21.9.1986

à

5101 120 00 A

5101 200 00 B

à

5101 300 00 K

5101 410 00 J

à

5101 480 00 U

5101 150 00 Y

Fils non texturés de fibres textiles synthétiques

Mexique

21.9.1986

à

5101 190 00 L

5101 320 00 S

à

5101 380 00 L

5601 110 00 J

Fibres textiles synthétiques discontinues en masse

à

5601 180 00 U

560 2 110 00 N

Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques

à

S602 190 00 P

5603 110 00 S

Déchets de fibres textiles synthétiques

à

5603 180 00 B

5604 110 00 V

Fibres textiles synthétiques cardées, peignées, etc.

à

5604 180 00 E

5605 030 00 Y

Fils de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail

à

5605 470 00 T


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