Réglementation au tarif des droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juille t 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 3019/86 du 30 septembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel n° L 280 du 1er octobre 1986), un droit antidumping provisoire est institué à partir du 1er octobre 1986 sur les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d´une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus relevant de la sous-position tarifaire ex 85.01 B I b, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d´Union soviétique.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ces droits peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes.


Retour
haut de page