Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

Conformément au règlement (CEE) n° 3387/86 du Conseil des Communautés européennes du 3 novembre 1986 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 311 du 6 novembre 1986), un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, à l´importation de certains vins d´appellation d´origine (sous-position tarifaire ex 22.05 C) originaires de Tunisie.

En vertu du règlement (CEE) n° 3405/86 du 6 novembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel des Communautés européennes n° L 312 du 7 novembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

5605 030 00 Y

à

5605 470 00 T

Fils de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail

Pérou

10.11.1986

En vertu des Règlements (CEE) nos 3667/86 à 3670/86 du 3 novembre 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journal Officiel des Communautés européennes, n° L 309 du 4 novembre 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour:

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

Date du rétablissement

2904 110 00 N

Méthanol (alcool méthylique)

Malaysia

7.11.1986

4102 210 00 Z

à

4102 980 00 R

Autres cuirs et peaux, autrement préparés

Uruguay

4103 990 00 K

Autres peaux, non dénommées

6402 210 00 C

à

6402 590 00 C

Chaussures à dessus en cuir naturel

Inde


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