Réglementation au tarif des droits d'entrée.

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Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.)

Le règlement n° 2495/86 du 1er août 1986 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation de permanganate de potassium relevant de la sous-position tarifaire ex 28.47 C (code 2847 600 10 Z) originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la République populaire de Chine.

En vertu du règlement (C.E.E.) n° 3661/86 du 26 novembre 1986 du Conseil des Communautés européennes, un droit antidumping définitif est institué, à partir du 3 décembre 1986, sur les importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de la République populaire de Chine.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes.


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