Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux.

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Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux.

Les tarifs ferroviaires internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxemr bourgeois par application de l'article 27 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l'approbation de la Convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes:

Tarif international pour le transport par wagon complet, en petite vitesse, de scories de déphosphoration moulues (scories Thomas) de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St-Jean), 1er supplément. – 17.12.60.

Tarif international N° 5332 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines gares luxembourgeoises et certaines gares des chemins de fer français; 2e supplément. – 17.12.60.

3me supplément au tarif international pour le transport par chemin de fer de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares de la République Fédérale Allemande. – 17.12.60.

Tarif international N° 5330 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St-Jean) et de Strasbourg -Port-du-Rhin 1er supplément. – 17.12.60.

Rectificatif au tarif international pour le transport par wagon complet, à grande vitesse, des fruits et légumes frais en provenance d'Espagne et du Protugal à destination d'autres pays européens. – 17.12.60.

1er supplément au tarif international du 1er novembre 1960 pour le transport de coke de houille expédié par trains complets de certaines gares de la République Fédérale Allemande à destination de certaines gares luxembourgeoises. – 17.12.60.

Tarif international N° 3501 pour le transport en petite vitesse par train complet des minerais de fer de l'Est de la France sur certaines gares des chemins de fer luxembourgeois. – 17.12.60.

13me supplément au tarif international (CECA) du 1er novembre 1956 pour le transport de houille, d'agglomérés de houille et de coke de houille de certaines gares de la République Fédérale Allemande à destination de certaines gares luxembourgeoises. – 17 décembre 1960.


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