Union des caisses de maladie - Refixation d'un taux de cotisation.

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Union des caisses de maladie. – Refixation d'un taux de cotisation.

En date du 15 novembre 1996 l'assemblée générale de l'Union des caisses de maladie a décidé de porter le taux de cotisation pour les indemnités pécuniaires de maladie au titre de l'article 29, alinéa 4 sous b) du code des assurances sociales (ouvriers) de 4 à 4,2 pour cent avec effet au 1er janvier 1997. Cette décision a été approuvée par arrêté ministériel du 27 décembre 1996.


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