Union des caisses de maladie. - Statuts.

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Union des caisses de maladie. - Statuts.

Par arrêté ministériel du 24 juillet 1997, les modifications des statuts arrêtées par l'assemblée générale de l'Union des caisses de maladie en date du 9 juillet 1997 ont été approuvées.

A la suite de ces modifications, les articles 130, 152 et l'article 198bis nouveau prennent la teneur suivante:

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Art. 130.

Le remboursement d'un oeil artificiel en verre ne pourra intervenir qu'après l'écoulement d'un délai d'un an à partir de la date de la dernière prise en charge effectuée par l'assurance maladie.

Le remboursement d'un oeil artificiel en matière synthétique ne pourra se faire qu'après l'écoulement d'un délai de trois ans à partir de la date de la dernière prise en charge effectuée par l'assurance maladie.

Les délais de remboursement ne sont pas applicables aux enfants lorsque le contrôle médical constate que le renouvellement des yeux artificiels s'impose en raison de leur croissance.

Par dérogation aux délais de remboursement fixés conformément aux alinéas qui précèdent, le contrôle médical peut réduire ces délais sur base d'une ordonnance médicale motivée dans le cas de personnes ayant subi une énucléation récente (3 à 6 mois) ou en cas de faits intercurrents.

Art. 152.

Sans préjudice des autres conditions prévues par les présents statuts, les prothèses auditives sont prises en charge uniquement après autorisation du contrôle médical donnée sur base d'un certificat médical circonstancié d'un médecin spécialiste et après détermination du type de prothèse par le Centre de ressources technologiques pour personnes malentendantes.

Les prothèses vocales sont prises en charge aux mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent après détermination du type de prothèse par les Services audiophonologiques du Centre de ressources technologiques pour personnes malentendantes.

La prise en charge par l'assurance maladie d'une extension en appareillage stéréoacousique n'est possible que si la période entre l'appareillage monaural et l'appareillage en mode stéréoacousique est inférieure à une année.

Le délai de renouvellement pour le remplacement des prothèses visées par le présent article pour un adulte est de 5 ans. Toutefois, en dehors du premier embout, pris en charge lors de l'acquisition de l'appareil, un deuxième embout est pris en charge au cours de ce délai.

Pour les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans accomplis, le délai de renouvellement est de 3 ans. Aucun délai de renouvellement n'est fixé pour l'embout avant cet âge.

Les délais de renouvellement ci-dessus peuvent être réduits si les données audiométriques changent fondamentalement, lorsque la moyenne arithmétique pour les fréquences 500, 1000 et 2000 Hz dépasse 20 db. L'insuffisance de l'appareillage doit être prouvée par une mesure in situ établie au Centre de ressources technologiques pour personnes malentendantes.

Le réglage et le suivi de l'utilisation des prothèses auditives sont assurés par les services audiophonologiques du Centre de ressources technologiques pour personnes malentendantes visé à l'alinéa premier du présent article.

Art. 198bis.

En application de l'article 16 du code des assurances sociales, l'autorisation préalable de la caisse de maladie compétente est requise pour tout séjour à l'étranger pendant une période d'incapacité de travail.

L'autorisation peut être accordée par l'administration si un séjour temporaire dans la région limitrophe permet de réunir les conditions suivantes:

1) organisation du contrôle administratif
2) organisation du contrôle médical
3) le suivi du traitement médical au pays de résidence (sans émission du document E111 ou E112).

Dans les autres cas sur avis circonstanciés et concordants du médecin traitant et du contrôle médical de la sécurité sociale, il peut être autorisé un séjour à l'étranger au cours d'une période d'incapacité de travail dans les conditions limitativement énoncées ci-après:

1) l'incapacité de travail résulte d'un seul traumatisme des membres supérieurs;
2) constat d'une maladie consolidée dans le cadre d'une procédure de mise en invalidité;
3) décès d'un membre de famille du 1er degré intervenu à l'étranger;
4) accouchement du conjoint résidant à l'étranger.

L'autorisation pour les séjours à l'étranger sous à ne peut dépasser une semaine ouvrable. L'autorisation des cas de figure sous et ne peut être sollicitée et accordée qu'au moment de l'effet de l'événement, les actes de décès et de naissance faisant foi.

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