Statuts de l'union des caisses de maladie - Entérinement des décisions provisoires du conseil d'administration.

Acte de base non modifié

Type : statuts

Signature : 02/09/1999

Publication : 02/09/1999

Mémorial : A121

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : statut, Caisse nationale de santé, conseil d'administration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/1999/09/02/n1/jo