Caisse nationale de Santé - Statuts.

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Caisse nationale de Santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 26 avril 2010, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 14 avril 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2010.

Annexe

Comité directeur du 14 avril 2010 – effet au 1er juin 2010

1. À la liste N° 1 de l’annexe D prévue à l’article 98, les médicaments exclus de la prise en charge, est rajoutée la position suivante:

R.03.

Les médicaments utilisés dans les rhinites et sinusites

R.03.01.

Les vasoconstricteurs sympathomimétiques à usage topique utilisés dans les rhinites ou sinusites, seuls ou en association, inclus dans le code ATC R01A*

2. À la liste N° 5 de l’annexe D prévue à l’article 104, les médicaments pris en charge au taux de 40%, est supprimée la position suivante:

R.01.

Les médicaments à usage topique utilisés dans les rhinites et les sinusites inclus dans le code ATC R01A*


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