Caisse nationale de Santé - Statuts.

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Caisse nationale de Santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 15 avril 2011, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 30 mars 2011 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier, respectivement le 1er avril 2011.

Annexe

Modification des statuts

Comité-directeur du 30.03.2011

L’article 75 prend la teneur suivante:

Art. 75.

Sauf indications contraires y inscrites par le médecin, les ordonnances médicales pour prestations de laboratoire ou de biologie clinique ne sont opposables à l’assurance maladie que dans un délai de deux mois à dater de l’émission de l’ordonnance médicale. Toutefois en cas de fractionnement de la délivrance des prestations, la dernière délivrance est opposable à l’assurance maladie pendant le délai de six mois au plus à compter de la date d’émission de l’ordonnance.

L’alinéa 9 de l’article 142 est abrogé.
La liste prévue au point a) de l’annexe I des statuts est abrogée.
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2011.

Comité-directeur du 30.03.2011

Modification des statuts

I) A l’alinéa 4 de l’article 154 bis, la référence à l’article 38 du Code de la sécurité sociale est remplacée par celle à l’article 33 du Code.
II) L’alinéa 4 de l’article 142 prend la teneur suivante:

Lors d’un passage polyclinique enregistré par l’hôpital d’après les modalités prévues par la convention conclue entre la CNS et l’EHL, les personnes protégées doivent acquitter d’un montant forfaitaire de deux euros et cinquante cents (2.5 €). Cette participation n’est due qu’une seule fois par jour. Elle n’est pas due pour les enfants de moins de 18 ans accomplis ainsi que pour les patients admis en traitement stationnaire ou semi-stationnaire au moment ou à la suite d’un passage polyclinique.

III) Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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