Caisse nationale de santé. - Statuts.

Acte de base non modifié

Type : statuts

Signature : 29/01/2014

Publication : 07/02/2014

Prise d'effet : 01/03/2014

Mémorial : A17

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2014/01/29/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 29 janvier 2014, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu'elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 22 janvier 2014 et telles qu'elles figurent à l'annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2014.


Retour
haut de page