Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 30 avril 2014, les modifications concernant l'ajout d'un point 14 à l'annexe C des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu'elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 16 octobre 2013 et telles qu'elles figurent à l'annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mai 2014.


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