Caisse nationale de santé - Statuts.

Adapter la taille du texte :

Caisse nationale de santé - Statuts

Par arrêté ministériel du 30 avril 2014, les modifications des articles 133, 134 et 136 ainsi que du fichier B6 de l'Annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu'elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 26 mars 2014 et telles qu'elles figurent à l'annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mai 2014.


Retour
haut de page