Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 30 avril 2014, les modifications des fichiers B1,B3 et B4, au chapitre 8 au titre II des statuts et les modifications relatives à l'article 43 et à l'annexe C des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu'elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 23 avril 2014 et telles qu'elles figurent à l'annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2014, à l'exception de celles de l'article 43 et de l'annexe C des statuts qui entrent en vigueur le 1er mai 2014.


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