Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 30 mai 2014, les modifications des articles 14, 95, 100 et 113 des statuts de la Caisse nationale de santé relatives à la base de remboursement des médicaments, telles qu'elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 26 février 2014 et telles qu'elles figurent à l'annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2014.


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