Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 27 avril 2015, la modification relatives au chapitre 8 du titre II des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 11 mars 2015, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er mai 2015.

Annexe

Modification des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 11 mars 2015

Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier

A la liste N° 2 prévue à l’article 102, médicaments pris en charge au taux de 100%, la position A.03.08. est modifiée comme suit:

A.03.08.

Les associations fixes d’antidiabétiques inclus dans le code ATC A10BD*

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2015.

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