Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 26 mai 2017, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 15 mars 2017, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Annexe

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 15 mars 2017

1° L’article 11 des statuts de la Caisse nationale de santé est modifié comme suit :

a) L’intitulé prend la teneur suivante :
«     

Traitement des données à caractère personnel

     »
b) Dans l’alinéa unique de l’article 11, les termes   « des données nominatives »  sont remplacés par les termes   « des données à caractère personnel »   .

2° L’alinéa 1er de l’article 42 prend la teneur suivante :

«     

Les prothèses conjointes ne sont renouvelées que par périodes de quinze ans.

     »

3° L’article 143bis et son intitulé prennent la teneur suivante:

«     

Art. 143bis.

Procréation médicalement assistée

L'assurance maladie prend en charge les frais liés à la procréation médicalement assistée (PMA) par stimulation ovarienne, insémination artificielle, fertilisation in vitro (FIV) ou injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (ICSI) dans les conditions et d'après les modalite�?s pre�?vues ci-dessous:

La prise en charge des mesures de PMA s'interrompt au jour du 43e anniversaire de la femme.

La PMA n'est pas prise en charge après ligature des trompes ou après vasectomie.

La prise en charge de la FIV et de l’ICSI est subordonne�?e à une autorisation pre�?alable de la Caisse nationale de santé sur base d'une demande d'autorisation moyennant le formulaire spe�?cial pre�?vu à l'annexe J des pre�?sents statuts. Sous re�?serve de l'accomplissement des conditions pre�?vues par le pre�?sent article, la Caisse nationale de sante�? e�?met un titre de prise en charge. Les titres sont e�?tablis pour une dure�?e maximum de six (6) mois à partir de la date d'e�?tablissement du titre.

     »

4° L’article 165 est complété par un alinéa 3 qui prend la teneur suivante:

«     

En cas de décès d’une personne protégée dans le cadre d'un traitement stationnaire à l'étranger dûment autorisé par la CNS au moyen d'un formulaire S2 l’assurance maladie contribue au rapatriement de la dépouille mortelle du lieu de traitement vers le lieu de séjour jusqu’à concurrence d’un montant forfaitaire de cent trente (130,00 €) au nombre cent de l'indice ponde�?re�? du coût de la vie au 1er janvier 1948. Le paiement se fait à la personne déterminée conformément à l’article 167 alinéa 1er.

     »

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Annexe J

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