Caisse nationale de santé - Statuts.
Acte de base non modifié
Type : statuts
Signature : 21/06/2017
Publication : 27/06/2017
Prise d'effet : 01/07/2017
Mémorial : A595
Auteur : Sécurité sociale
Sujets principaux : Caisse nationale de santé
Sujets secondaires : statut
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2017/06/21/a595/jo
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Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 21 juin 2017, les modifications aux fichiers B1 et B4 et au chapitre 8 au titre II des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 26 avril 2017, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 26 avril 2017
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l'assurance maladie en dehors du secteur hospitalier
1° A la LISTE N°6 prévue à l'article 106, prise en charge conditionnelle, est ajouté le point suivant :
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2° La présente disposition entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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