Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 26 juin 2017, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 14 juin 2017, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Annexe

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 14 juin 2017

Art. 1er .

L’article 27 du chapitre 6 du Titre I de la première partie des statuts de la CNS est modifié comme suit :

1. Au paragraphe (1) la dernière phrase est supprimée.
2. Le paragraphe (2) prend la teneur suivante:

«     

(2)

La demande d’autorisation pre�?sente�?e sur le formulaire type repris à l’annexe L des pre�?sents statuts contient au moins les renseignements suivants:

les donne�?es d’identification de la personne prote�?ge�?e (noms, adresse, nume�?ro d’identification unique);
les donne�?es d’identification du me�?decin prescripteur;
la désignation précise du prestataire appelé à donner les soins à l’étranger;
le diagnostic pre�?cis moyennant codification CIM10 à 4 caractères;
la date de de�?but de traitement avec l’indication de la dure�?e pre�?visionnelle de traitement;
l’indication des e�?quipements me�?dicaux et appareils hautement spe�?cialise�?s et coûteux auxquels il est pre�?vu de faire recours lors du traitement de l’assure�?;
la nature du traitement;
la motivation exposant les faits et critères justifiant le traitement ;
le cas échéant, l’information que les prestations ne peuvent être dispenseées à la personne protégée dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie. La motivation détaillera les antécédents médicaux du patient, l’évolution probable de sa maladie, le degré de sa douleur et de la nature de son handicap au moment de la demande;
l’indication et la motivation du moyen de transport. Les dispositions du chapitre 11 sont applicables.
     »

3. Le paragraphe (4) est supprimé.

Art. 2.

L’article 28 du chapitre 6 du Titre I de la première partie des statuts de la CNS est modifié comme suit :

1. Au paragraphe (6), la première phrase est modifiée comme suit :

«     

(6)

La Caisse nationale de santé ne peut refuser d’accorder l’autorisation de traitement à l’étranger

     »

2. Au paragraphe (6) le point 1) prend la teneur suivante :

«     
1) si les prestations demandées font partie des prestations prises en charge en vertu de l'article 17, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et si selon l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale elles ne peuvent être dispensées au Luxembourg à la personne protégée dans un délai acceptable sur le plan médical, sur base d’une évaluation médicale objective, documentée sur la demande d’autorisation, de l'état pathologique du patient, de ses antécédents, de l'évolution probable de sa maladie, du degré de sa douleur ou de la nature de son handicap au moment de cette demande.
     »

Art. 3.

L’article 165 du Titre I de la deuxième partie des statuts de la CNS est complété par un alinéa 3 qui prend la teneur suivante:

«     

En cas de décès d’une personne protégée dans le cadre d'un traitement stationnaire à l'étranger dûment autorisé par la CNS au moyen d'un formulaire S2 l’assurance maladie contribue au rapatriement de la dépouille mortelle jusqu’à concurrence d’un montant forfaitaire de cent trente euros (130.00 €) au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Le paiement se fait à la personne déterminée conformément à l’article 167 alinéa 1er.

     »

Art. 4.

Le formulaire figurant à l’annexe J prend la teneur suivante :

(suit le formulaire J)

Art. 5.

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Annexe J

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