Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 5 juillet 2017, les modifications aux fichiers B1, B3 et B4, à l’annexe A et aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 17 mai 2017, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er août 2017.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 17 mai 2017

1° Disposition générale :

Dans la mesure où les statuts de la CNS se réfèrent aux "Services audiophonologiques", ces termes sont remplacés par les termes «Service audiophonologique».

2° L’article 152 est modifié comme suit :

a) Le paragraphe 5 de l’article 152 prend la teneur suivante :

« (5) La prise en charge d'un embout auriculaire est conditionnée à celle d'un dispositif de correction auditive.

Un embout supplémentaire par dispositif de correction auditive est pris en charge au cours du délai de renouvellement mais au plus tôt six mois après la date de la prestation du premier embout. Pour les enfants et jeunes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans accomplis, la prise en charge des embouts se fait sans délais de renouvellement. »

b) A la suite du paragraphe (7), sont insérés deux nouveaux paragraphes (8) et (9) qui ont la teneur suivante :

« (8) Un montant forfaitaire pour un processeur externe d’un dispositif de correction auditive vibratoire implanté au niveau de l’oreille moyenne ou au niveau de la mastoïde est pris en charge selon les mêmes conditions que celles énumérées dans le paragraphe (7) et lorsqu’un traitement par conduction osseuse via pilier ostéo-intégré est impossible pour raisons médicales dûment spécifiées par le médecin prescripteur.

(9) Un montant forfaitaire pour un processeur externe d’implant cochléaire est pris en charge dans le cas de la mise en place d’un implant cochléaire et pour le renouvellement d’un tel processeur. Pour cette prise en charge, il n’est pas tenu compte du délai fixé dans le paragraphe (4). »

c) Les paragraphes (8) à (14) deviennent les nouveaux paragraphes (10) à (16).

d) Le nouveau paragraphe 10 prend la teneur suivante :

« (10) Un montant forfaitaire pour un dispositif de correction auditive par transmission controlatérale du signal est pris en charge pour améliorer la perception bilatérale dans le cas d’une surdité unilatérale ou asymétrique qui ne peut être corrigée par un dispositif de correction auditive conventionnel. »

e) L’alinéa 3 du nouveau paragraphe (12) est abrogé et les alinéas 4 et 5 actuels deviennent les nouveaux alinéas 3 et 4.

f) Dans les nouveaux paragraphes (14) et (15) la référence aux alinéas 1 et 2 du paragraphe (10) est remplacée par une référence aux alinéas 1 et 2 du paragraphe (12).

g) Le nouveau paragraphe 16 prend la teneur suivante :

« (16) Pour les enfants et jeunes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans accomplis, l'assurance maladie prend en charge le cumul des frais de réparation échus pour chaque dispositif de correction auditive pris en charge selon les dispositions des présents statuts jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%) du montant forfaitaire prévu dans le fichier B3 de l'annexe A des statuts. Pour les positions Q01 cette prise en charge cumulative ne pourra pas dépasser 200 € par dispositif de correction auditive et 160 € par extension stéréoacousique d'un dispositif de correction auditive. Pour les positions Q04 cette prise en charge cumulative ne pourra pas dépasser 1400 € par dispositif de correction auditive et 1120 € par extension stéréoacousique d'un dispositif de correction auditive. Les frais de réparation échéant pour les positions Q03 ne sont pas opposables à l'assurance maladie. »

3° L’article 3 du fichier B3 de l’annexe A des statuts est modifié comme suit :

CODE FORFAIT

LIBELLÉ

MONTANT FORFAITAIRE

Q04B

Prise en charge forfaitaire pour dispositif de correction auditive par conduction osseuse via pilier ostéo-intégré (BAHA - hors frais d’implantation)

3230€

Q04BS

Extension stéréoacousique du forfait Q04B

3230€

Q04PC

Prise en charge forfaitaire pour le renouvellement d'un processeur d'implant cochléaire.

Dans le cadre de cette prise en charge, le processeur d'implant cochléaire est livré avec au moins les accessoires suivants : 3 batteries rechargeables, 1 chargeur pour batterie rechargeable, 2 antennes (coil avec aimant), 3 câbles pour antennes, 2 crochets ou tours d’oreille ou snugfits.

6900€

Q04PV

Prise en charge forfaitaire pour un processeur d'implant d'oreille moyenne ou pour un processeur d'implant à conduction osseuse ancré au niveau de la mastoïde.

3900€

Q04PCS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PCS 

5520€

Q04PVS

Extension stéréoacousique du forfait Q04PVS

3120€

4° Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017.

Pour visualiser les annexes B1 « Non-inscriptions avec effet au 01.08.2017 - Comité directeur du 17.05.2017B3 », B3 «Ajouts avec effet au 01.08.2017 - Comité directeur du 17.05.2017 » et B4 « Modifications avec effet au 01.08.2017 - Comité directeur du 17.05.2017 » veuillez consulter le Journal officiel.


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