Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 11 septembre 2017, les modifications au fichier B1 et à l’annexe B des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le comité directeur de la Caisse nationale de santé en date du 26 juillet 2017, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er octobre 2017 respectivement le 1er mars 2018.

Annexe

Comité directeur du 26/7/2017

Modification de l'Annexe B des statuts de la CNS

Annexe B

Liste des délais de renouvellement des fournitures, prévue à l'article 91quinquies des statuts

Concerne le chapitre 5 de la nomenclature des prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses

Chapitre 5 - Moyens accessoires orthopédiques

Section 1 - Membre inférieur

Tarif

Libellé

Délai de renouvellement

Ordonnance requise en cas de renouvellement

P5010130

Bas de contention jusqu'au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)

2 paires/12mois

OUI

P5010131

Bas de contention, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)

2 paires/12mois

OUI

P5010132

Collant de contention, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure), (F), (M)

2 paires/12mois

OUI

P5010133

Bas de contention, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)

2 paires/12mois

OUI

Pour visualiser la suite de l'annexe, veuillez consulter le Journal officiel.


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