Mutualité des employeurs - Statuts.

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Mutualité des employeurs - Statuts.

Par arrêté ministériel du 26 octobre 2017, les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs, telles qu'elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 5 avril 2017 et telles qu'elles figurent à l'annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Modifications statutaires décidées par le Conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en sa séance du 5 avril 2017 :

1.
a) L’alinéa 4 de l’article 4 prend la teneur suivante :

«     

La période d’observation correspond aux trois exercices précédant d’une année l’exercice de cotisation, pour autant qu’une affiliation à la Mutualité existe.

     »

b) L’alinéa 5 de l’article 4 est supprimé.
2.
a) L’alinéa 1er de l’article 5 est supprimé, les alinéas 2 et 3 devenant les alinéas 1er et 2 nouveaux
b) Le nouvel alinéa 1er prend la teneur suivante :

«     

La classe 1 comprend les affiliés dont le taux d’absentéisme financier est inférieur à 0,65 pour cent, la classe 2 ceux dont ce taux est supérieur ou égal à 0,65 et inférieur à 1,60 pour cent, la classe 3 ceux dont le même taux est supérieur ou égal à 1,60 et inférieur à 2,50 pour cent et la classe 4 ceux dont le taux en question est supérieur ou égal à 2,50 pour cent.

     »

c) Au nouvel alinéa 2, le terme  « risque »  est remplacé par celui de  « cotisation »  .
3.
a) L’alinéa 1er de l’article 6 est remplacé par la disposition suivante :

«     

Tout nouvel affilié obligatoire ou volontaire cotise dans la classe 2.

     »

b) Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l’article 6 qui prend la teneur suivante :

« Est à considérer comme nouvel affilié celui dont la période d’observation prévue à l’article 4 ne comporte pas au moins douze mois d’assiette de cotisation. ».

c) L’alinéa 2 actuel de l’article 6 devient le nouvel alinéa 3.
4.
a) À l’article 8, les alinéas 3 et 4 sont supprimés, l’alinéa 5 devenant le nouvel alinéa 3.
b) Le nouvel alinéa 3 prend la teneur suivante :

«     

L’apport financier de l’État tel que déterminé par l’article 56 du Code de la sécurité sociale est affecté à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 13 pour cent à la classe 2, à raison de 32 pour cent à la classe 3 et à raison de 51 pour cent à la classe 4.

     »

5. À l’article 13, l’alinéa 3 est modifié comme suit :

«     

Si le salarié n’a pas rempli son obligation de déclarer son incapacité de travail à la Caisse nationale de santé, l’employeur peut également faire parvenir au Centre commun de la sécurité sociale, sur demande expresse de ce dernier et aux fins de remboursement, le certificat médical du salarié.

     »

6. Le Chapitre IV intitulé « Disposition transitoire » est supprimé.
7. Les présentes modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

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