Mutualité des employeurs - Statuts.

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Mutualité des employeurs - Statuts.

Par arrêté ministériel du 20 avril 2018, les modifications aux statuts de la Mutualité des employeurs, arrêtées par le conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en date du 21 mars 2018, sont approuvées. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Annexe

Suit le fichier annexé :

Modifications statutaires décidées par le
Conseil d’administration de la Mutualité des employeurs
en sa séance du 21 mars 2018

1.

À l’article 8, alinéa 1, les termes « sécurité sociale » sont remplacés par « Sécurité sociale » .

2.

À l’article 11, alinéa 1 :

a) les modifications suivantes sont apportées aux tirets 10 et 12 à 14 :
- congé sportif défini à l’article L.234-9,
- congé des volontaires des services d’incendie, de secours et de sauvetage défini à l’article L. 234-22,
- congé de la coopération au développement défini à l’article L. 234-32,
- congé-formation défini à l’article L. 234-59,
b) le tiret 11 mentionnant le « congé culturel défini à l’article L. 234-9 » est supprimé.

3.

Les présentes modifications entrent en vigueur au 1 er juillet 2018.


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