Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 27 février 2019, les modifications aux listes N° 2 et N° 6 prévues aux articles 102, respectivement 106 des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 16 janvier 2019, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 16 janvier 2019

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu ambulatoire

À la liste N° 2 prévue à l’article 102, médicaments pris en charge au taux de 100 %, sont modifiés les points suivants :

C.04.04.

Les agents actifs sur le système rénine-angiotensine, seuls ou associés avec un autre antihypertenseur, inclus dans les codes ATC C09A*, C09B*, C09C* et C09D*.

C.04.06.

Les bêta-bloquants, seuls ou associés avec un autre antihypertenseur ou un diurétique, inclus dans les codes ATC C07A*, C07B*, C07C*, C07E* et C07F*.

À la liste N° 2 prévue à l’article 102, médicaments pris en charge au taux de 100 %, est ajouté le point suivant :

C.04.08.

Les agents actifs sur le système rénine-angiotensine, associés avec un autre antihypertenseur et/ou un hypocholestérolémiant, inclus dans les codes ATC C09A*, C09B*, C09C* et C09D*.

À la liste N° 6 prévue à l’article 106, médicaments soumis à une prise en charge conditionnelle, est modifié le point suivant :

12.

Les médicaments utilisés dans la polyarthrite rhumatoïde inclus dans le code ATC L04AC14 (sarilumab).

Le traitement doit être instauré par des professionnels de santé expérimentés dans le diagnostic et le traitement de la polyarthrite rhumatoïde.

14.

Les médicaments inclus dans le code ATC L04AA31 (teriflunomide) et ATC N07XX09 (dimethyl fumarate) indiqués dans le traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.

L'ordonnance doit être établie par un médecin spécialiste en neurologie.

À la liste N° 6 prévue à l’article 106, médicaments soumis à une prise en charge conditionnelle, est ajouté le point suivant :

33.

Les médicaments inclus dans le code ATC L04AA24 (abatacept) ou L04AC07 (tocilizumab) utilisés dans le traitement de maladies inflammatoires à médiation immunitaire, conformément aux indications de l'autorisation de mise sur le marché.

Ces médicaments sont destinés à être utilisés sous la conduite et la surveillance d'un médecin expérimenté dans le diagnostic et le traitement des pathologies pour lesquelles ces médicaments sont indiqués.

Les présentes modifications entrent en vigueur au 1er avril 2019.

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