Caisse nationale de santé - Statuts.
Acte de base non modifié
Type : statuts
Signature : 21/03/2019
Publication : 29/03/2019
Prise d'effet : 01/04/2019
Mémorial : A206
Auteur : Sécurité sociale
Sujets principaux : Caisse nationale de santé
Sujets secondaires : statut, médicament, dispositif médical, assurance maladie
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2019/03/21/a206/jo
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Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 21 mars 2019, les modifications à la liste N° 6 de l’annexe D, aux conditions particulières applicables au fichier B7 de l’annexe A ainsi qu’aux fichiers B1 et B7 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 13 février 2019, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Annexes
Suivent les fichiers annexés
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 13 février 2019
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu ambulatoire
| 1° | À la liste N° 6 de l’annexe D, est modifié le point suivant :
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Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses
| 2° | Aux conditions particulières applicables au fichier B7 de l’annexe A, est ajouté sous l’article 2, le point suivant :
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| 3° | Les présentes modifications entrent en vigueur au 1er avril 2019. |
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