Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 28 mai 2019, les modifications au fichier B1 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé ainsi qu’aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 3 avril 2019, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er juin 2019.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 3 avril 2019.

Art. 1er.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit :

L’article 39, alinéa 1er prend la teneur suivante :
«     

Au-delà d’un montant-limite annuel intégralement à charge de l'assurance maladie, les actes et services médico-dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge à raison de quatre-vingt-huit pour cent (88 %) des tarifs conventionnels fixés conformément à l'article 66 du Code de la sécurité sociale applicables au moment de leur délivrance. Le montant-limite prévisé correspond au coefficient de 12,43 à la valeur de la lettre-clé 0,64082 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »
L’article 55 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 2, deuxième tiret, les termes  « accomplis à la date de délivrance de l’acte »  sont remplacés par les termes  « accomplis à la date d’établissement de l’ordonnance » .
b) À l’alinéa 2, tiret 3 le point 1. est supprimé. Les points 2. et 3. actuels deviennent les points 1. et 2. nouveaux.
L’article 57 est supprimé.

Art. 2.

L’annexe C des statuts de la Caisse nationale de santé est modifiée comme suit :

Le point 11), alinéa 1er, sous 2. prend la teneur suivante :
«     

2. la personne protégée présente un Indice de Masse Corporelle (IMC) inférieur à 30 et un excédent cutanéo-graisseux entraînant une gêne fonctionnelle qui est la conséquence d'une perte de poids documentée et stabilisée d'au moins 20 %, ou si les conditions précédentes ne sont pas remplies, présente une perte de poids d’au moins quarante pour cent (40 %) par rapport au poids initial, laquelle perte doit être documentée dans un rapport médical et être stabilisée.

     »
Le point 11), alinéa 1er, sous 3. est supprimé. Les points 4. à 6. actuels deviennent les points 3. à 5. nouveaux.

Art. 3.

Les présentes dispositions statutaires entrent en vigueur le 1er juin 2019.

Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.06.2019 - Conseil d'administration CNS du 03.04.2019

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V98E1

Lubrifiants oculaires

URSAPHARM

HYLO-DUAL

collyre

1


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