Mutualité des employeurs - Statuts.

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Mutualité des employeurs - Statuts.

Par arrêté ministériel du 13 décembre 2019, les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs, arrêtées par le conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en date du 15 novembre 2019, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

Modifications des statuts de la Mutualité des employeurs

Conseil d’administration du 15 novembre 2019

Art. 1.

Les statuts de la Mutualité des employeurs sont modifiés comme suit :

À l’article 10 le terme  « douze »  est remplacé par le terme  « dix-huit » .
À l’article 11, alinéa 1er les termes   «  effectivement prestées »  sont remplacés par le terme  « payées »  et les termes  « les heures correspondant aux jours fériés légaux, »  sont intercalés entre les termes  « à l’article L. 531-1 et L. 511-3 du Code du travail »  et  « les heures correspondant au congé politique » .
L’article 11, alinéa 2 est supprimé. L’alinéa 3 actuel devient l’alinéa 2 nouveau.

Art. 2.

Les présentes dispositions statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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