Caisse nationale de santé - Statuts.

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Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 20 avril 2020, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 1er avril 2020, sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 16 mars 2020.

Annexe

Suit le fichier annexé.

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 1er avril 2020

Art. 1.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit :

L’article 35ter est complété par les deux tirets suivants :
«     
- le forfait horaire en cas de consultation et de traitement dans le cadre de l’épidémie COVID-19 prévu au tableau des actes et services de la première partie « actes généraux », chapitre 1er « Consultations », section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (position FC45) ;
- le forfait horaire et la majoration pour frais connexes du forfait horaire en cas de consultation et de traitement dans le cadre de l’épidémie COVID-19 prévus au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 7 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifiée du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (positions FD45 et FD46)
     »

Art. 2.

Les présentes dispositions produisent leurs effets au 16 mars 2020.


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