Texte coordonné du 1er juin 1984 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 12/06/1984

Publication : 12/06/1984

Mémorial : A54

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1984/06/12/n1/jo