Texte coordonné du 15 avril 1986 de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier telle que modifiée par la
Loi du 28 janvier 1986 introduisant la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée et modifiant ou abrogeant certaines dispositions en matière de surveillance bancaire et la
Loi du 28 janvier 1986 portant modification de l'article 27 de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier.


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