Texte coordonné du 4 août 1987 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, modifiée par la
- loi du 25 novembre 1983 portant révision de l'article 110 de la Constitution,
- loi du 14 décembre 1983,
- loi du 29 décembre 1983,
- loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
- loi du 24 juin 1987.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 04/08/1987

Publication : 04/08/1987

Mémorial : A64

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1987/08/04/n1/jo