Loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 12 décembre 1972, 4 février 1974, 26 août 1975, 25 août 1983, 21 février 1985 et 26 avril 1987. Texte coordonné du 12 octobre 1987.


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