Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 27 décembre 1980 et 26 avril 1987. Texte coordonné du 12 octobre 1987.


Retour
haut de page