Texte coordonné du 21 janvier 1988 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 21/01/1988

Publication : 21/01/1988

Mémorial : A2

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1988/01/21/n1/jo