Texte coordonné du 21 janvier 1988 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985.
- Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Mémorial A n° 28 de 1975)
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