Loi du 26 juillet 1986 portant
a)création du droit à un revenu minimum garanti;
b)création d'un service national d'action sociale;
c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité,
telle qu'elle a été modifiée.
Texte coordonné du 29 septembre 1989


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