Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par:
1. Loi du 19 novembre 1987 portant
a) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981;
b) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;
2. Loi du 30 septembre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;
3. Loi du 1er octobre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.


Retour
haut de page