Texte coordonné du 1er décembre 1992 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 14/12/1992

Publication : 14/12/1992

Mémorial : A94

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : financement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1992/12/14/n1/jo