Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994 - Texte coordonné du 4 mars 1994.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 04/03/1994

Publication : 04/03/1994

Mémorial : A17

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : législation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1994/03/04/n1/jo