Texte coordonné du Règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 06/04/1995

Publication : 06/04/1995

Mémorial : A27

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : employé de l'État

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1995/04/06/n2/jo